Si vous voyagez en avion, la compagnie aérienne doit vous indemniser si vos bagages sont retardés, perdus ou endommagés. Seuls les bagages enregistrés et non enregistrés sont couverts. L'indemnisation dépend de la convention applicable au vol (Convention de Varsovie ou Convention de Montréal).
Bagages endommagés : quels sont vos droits ?
Si vos bagages sont endommagés ou détruits pendant le transport, vous pouvez demander un remboursement au transporteur. Pour ce faire, vous devez écrire à l'entreprise dans les sept jours suivant la réception du colis dans le cas de la convention de Montréal, ou dans les trois jours suivant la réception du colis dans le cas de la convention de Varsovie (voir la section suivante pour plus de détails).
Vous devez fournir le plus d'informations possible sur les marchandises endommagées pendant le transport (par exemple, des photos des marchandises endommagées, des factures d'achat, etc.)
Indemnisation des compagnies aériennes pour les bagages endommagés
Lorsque vous recevez vos bagages de l'avion, vous constatez que votre valise est endommagée ou que votre bagage est endommagé. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la compagnie aérienne.
- La loi : la convention de Montréal de 1999, signée par l'Union européenne, fait obligation aux transporteurs de s'assurer du bon état des bagages enregistrés. Dans ce cas, le voyageur peut demander une indemnisation pour les dommages subis.
- Durée de l'action : sept jours après l'enlèvement du bagage endommagé.
- Des démarches simplifiées sur Internet : sur Litige.fr, l'ensemble des démarches peuvent être effectuées en ligne, de l'envoi d'une mise en cause gratuite au dépôt d'une plainte auprès du tribunal compétent.
Bagages endommagés : que faire en cas de litige ?
Si une compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez déposer une plainte en ligne auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou contacter le médiateur des voyages et du tourisme (MTV) pour parvenir à un règlement à l'amiable.
Si l'approche à l'amiable ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la justice et demander une indemnisation pour le préjudice subi (remplacement des marchandises, perte ou détérioration des bagages). Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
Pour les litiges inférieurs à 10.000 euros, le juge du contentieux de la protection (ancien juge du tribunal de district).
Pour les litiges supérieurs à 10 000 000 EUR, la Cour de justice (ancien tribunal de première instance fusionné avec le Tribunal).
Vous avez deux ans pour intenter une action en dommages et intérêts contre l'entreprise ou devant le tribunal.